CGU - CGV
Définition
Adam BEZIOUNE : Entreprise individuelle et concepteur de Perfycloud.
Vous ou le client ou l’utilisateur : Personne morale ou physique étant titulaire d’un compte sur notre site internet et/ou utilisant nos services.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après
détaillent les droits et obligations de la société
Perfycloud et de son client dans le cadre de la vente
de produits et services suivants : Serveurs de jeux,
hébergement cloud et infogérance informatique.
Constituant le contrat entre la société Perfycloud
et l'utilisateur, l'accès au site doit être précédé
de l'acceptation des présentes conditions générales
de vente et d'utilisation.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation
sont régies par la loi française. Les présentes conditions
générales de vente et d’utilisation par des conditions particulières.
L’accès au site par l’utilisateur signifie
son acceptation des présentes conditions générales
d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat,
l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services
proposés par le site.
Perfycloud se réserve le droit de modifier les présentes
conditions générales de vente et d’utilisation.
Clause n° 2 : Prix :
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de
la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés avec
toutes taxes comprises. La société Perfycloud s'accorde le droit de
modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à
facturer les marchandises commandées aux prix indiqués
lors de l'enregistrement de la commande. Perfycloud se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les services commandés sont considérés comme actifs dès lors que Perfycloud commence les tâches de mise en service de celui-ci.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent
les rabais et ristournes que la
société Perfycloud serait amenée à octroyer compte
tenu de ses résultats ou de la prise en charge par
l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque (via mail);
- soit par virement bancaire (via mail);
- soit par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express,...);
- soit par paypal;
- soit par stripe;
- soit par paysafecard (via ticket);
- le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés. Lors de l'enregistrement de la commande, l'utilisateur se doit de fournir des informations valides.
Clause n°5 : Disponibilité
La société Perfycloud assure la disponibilité des services proposés par le site à tout moment,
en raison de sa capacité à fournir des services et répondre à ses clients.
L'utilisateur est informé que les services commandés peuvent être disponibles à partir de la date
de l'enregistrement de la commande. L'utilisateur peut annuler son commande à tout moment,
en fournissant une raison valide. Lorsque l'utilisateur annule sa commande,
Perfycloud ne pourra plus assurer la livraison des marchandises et ne pourra pas réclamer
les droits de remboursement. Perfycloud informera le client dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable, d'une éventuelle interruption ou d'une panne exceptionnelle du service, afin que le client puisse prendre ses dispositions.
Clause n°6 : Livraison
Le délai de livraison du site est donné à
titre indicatif, les délais réels peuvent dans
certains cas être plus longs, notamment sur les
services d'infogérance où les délais peuvent parfois
atteindre deux semaines. Les services commandés sont
considérés comme actifs dès que Perfycloud commence
les tâches de mise en service.
Clause n°7 : Rétractation :
Conformément à l'article L.121-21-8 du code de la consommation,
le client renonce expressément à exercer son droit de rétractation.
Perfycloud offre à ses clients la possibilité de demander le remboursement de
leurs prestations dans les 14 jours suivant le paiement sous forme d'un avoir.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les services annulés ou expirés
Veuillez noter qu'une fois la procédure terminée, vous ne serez remboursé que pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du service concerné. service. Aucun remboursement ne sera effectué pour tout mode de paiement utilisé. Aucun remboursement ne peut être demandé pour un achat à crédit sur Perfycloud
Clause n°8 : Légalité
Toute utilisation abusive ou illégale du
service au regard de la législation française entraînera une suppression définitive de
celui-ci ainsi qu'une plainte sur les informations enregistrées notamment
une adresse électronique
et une adresse IP enregistrées lors de l'inscription de notre site.
Clause n°9 : Confidentialité
La société Perfycloud respecte la confidentialité des données personnelles
des clients. Elle ne collecte pas de données personnelles à des fins de marketing ou
publicitaire.
Le client n'est pas autorisé à mener des activités de
piratage ou d'intrusion (tentées ou non) à partir de son serveur
(par exemple, attaqués par définition de service, spoofing, scan
flood, spamming, fishing, récupération d'informations telles que
des mots de passe ou des codes de carte de crédit).
Toute utilisation illégale peut entraîner la suspension
permanente du serveur sans remboursement.
Perfycloud s'engage à ne pas accéder
aux disques durs des serveurs liés à ses clients.
Sauf en cas de maintenance technique ou de nécessité
sous accord du client. Le client s'engage à ne pas fournir
d'informations personnelles telles que des messages privés
sur les réseaux sociaux.
Clause n°10 : Obligations
La société Perfycloud s'engage à fournir un service de qualité et à
assurer l'accès au serveur 24 heures sur 24,
tous les jours de l'année.
En cas de nécessité absolue,
Perfycloud se réserve le droit
d'interrompre le serveur afin
d'effectuer une intervention technique pour améliorer
son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
Clause n°11 : Durée de contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat prend effet pour l'utilisateur à partir du moment où il utilise le service.
Clause n°12 : Inscription
L’utilisateur se doit de créer un compte pour accéder aux différents services. Les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes et mises à jour. Chaque utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion. Perfycloud ne sera en aucun cas responsable concernant le piratage de votre compte.
Clause n°13 : Litige
En cas de non-respect des Conditions Générales de Ventes
par une des deux parties en cas de problème avec la commande,
le client. Dans le cas où un litige doit être fait,
l’acheteur et le vendeur peuvent mettre en place une
solution à l’amiable avant d’engager toute poursuite
judiciaire.
Clause n°14 : Modifications
Perfycloud se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par tout moyen utile.
Clause n°15 : Force majeure
Perfycloud ne peut être tenu responsable des retards ou des manquements dus à un cas de force majeure.
Clause n°16 : Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de
la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de
médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l’acheteur peut
s’adresser sont les suivantes : PERFYCLOUD, B. Adam, 230 Chemin du Pey de Gallin, 83170 Brignoles
contact@perfycloud.fr
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission
Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges,
facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne
entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette
plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Fait à Brignoles, le 20/02/2025
Adam BEZIOUNE, Perfycloud